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Congrès du STML - 8è Congrès
Écrit par Administrator   
Samedi, 15 Octobre 2005 08:23

Président : Dr. MUSTAPHA MIRALI

Rapporteur : Dr. SLAHEDDINE KHARRAT

Membres : Drs

  • ABDELHAKIM ISSAOUI
  • AHMED RABBOUDI
  • BECHIR GUEDDANA
  • CHEBIL BEN DHIA
  • FETHI ZINE ELABIDINE
  • HATEM SNOUSSI
  • MOHAMED ABDELHAKIM KORCHID
  • MOHAMED AYED
  • MOHAMED DHAOUI
  • MOHAMED DZIRI
  • MOHSEN JEMEL
  • MONCEF KHALLADI
  • MOUNIR JERBI
  • NASSER BEN ABDESSALEM
  • NOUREDDINE MAHJOUBI
  • RAOUF OUESLATI
  • SABER BELHAJHMIDA
  • SAID JABOU
  • ZINELABIDINE MISSAOUI

 

Dans un souci de mise en conformité de nos statuts avec la réalité syndicale, cette commission a procédé, après un débat constructif, à plusieurs amendements et corrections au niveau de la charte et des statuts que nous soumettons à votre approbation:

 

CHARTE DU SYNDICAT TUNISIEN DES MEDECINS LIBERAUX

 

Les médecins libéraux, attachés aux valeurs humanitaires qui sont les fondements même de l’exercice de la profession, assument leur rôle social avec toutes ses contraintes et contribuent au développement de la santé en Tunisie, ils réaffirment leur attachement aux principes suivants :

  1. L’ACCES A DES SOINS DE SANTÉ de qualité sans discrimination est un droit pour tout citoyen
  2.  LA LIBERTÉ pour chacun de choisir le médecin et la structure de soins auxquels il se confie.
  3.  L’INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE du médecin doit être respectée dans le cadre de la déontologie et de l’éthique médicale.
  4.  LE SECRET MÉDICAL est le fondement indispensable de la confiance dans la relation médecin - malade.
  5.  LE PAIEMENT A L’ACTE, avec souci de maîtrise des coûts de soins et d’optimisation des outils de travail est la règle.
  6.  LA F. M. C est indispensable pour une médecine de qualité.
  7.  La Concertation, la Solidarité et la Discipline sont la base de notre action syndicale (*)

 

STATUTS

 

TITRE I : Nom – Siège – Activité – Adhésion

 

Article 1 : Il est formé entre tous les médecins libéraux adhérents et ceux qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat qui prend pour nom SYNDICAT TUNISIEN DES MEDECINS LIBERAUX conformément à la loi n°27-66 en date du 30 Avril 1966 dans le cadre des lois et institutions du pays et des statuts définis ci-après.

Article 2 : Le siège est au 16, rue de Touraine 1082 Tunis

Article 3 : La durée et le nombre d’adhérents de ce syndicat ne sont pas limités.

Article 4 : Son objectif est d’étudier et de défendre les intérêts économiques et sociaux de ses adhérents.

Article 5 : Ne peuvent adhérer à ce syndicat que les médecins libéraux autorisés à exercer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 6 : Tout adhérent doit payer sa cotisation annuelle.

Article 7 : Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le Bureau Exécutif (BE) au début de chaque année.

Article 8 : Tout adhérent doit :

  • veiller à la sauvegarde du syndicat
  •  s’engager à renforcer :
    • son activité
    • son rayonnement
    • et l’esprit de solidarité
  • Se conformer aux décisions collégiales des structures syndicales.

 

TITRE II : L’organisation Administrative

 
A/ Le Congrès National

Article 9 : Le Congrès est la plus haute instance du syndicat.

Article 10 : sont congressistes :

  • Les délégués de sections élus à cet effet, ayant réglé leurs cotisations.
  •  Les membres de la commission administrative élus par le Congrès précédent et après adoption des Rapports Moral et Financier.
  • Les membres élus de la chambre de discipline.

Article 11 : Le Congrès tient ses assises tout les trois ans. Le Bureau Exécutif informe les Secrétaires Généraux (SG) des sections de la date, lieu et de l’ordre du jour du Congrès au moins 45 jours à l’avance.

Article 12 : Le congrès ne sera légal qu’à la participation d’une majorité relative (moitié +1) des délégués. A défaut de cette majorité, le congrès se réunit alors dans un délai maximum de 21 jours à une date fixée par les congressistes présents. Les délégués sont tenus d’assister en personne au congrès, aucune procuration ne peut être prise en considération.

Article 13 : Le congrès peut se réunir en session extraordinaire soit sur convocation de la Commission Administrative (CA) soit à la demande des 2/3 des adhérents ayant réglé leur cotisation des deux dernières années.

Article 14 : Le congrès prend connaissance :

  • Du rapport moral et du rapport financier de la CA, les discutes et se prononce sur le quitus de la CA.
  • Le congrès décide de l’ordre du jour et discute des questions inscrites.
  • Prépare les recommandations. Le congrès pourvoit au renouvellement de la CA.
  • Élit la chambre de Discipline.
  • Désigne les membres du Comité d’honneur.
B / La Commission Administrative

Article 15 : La CA se compose des 27 membres élus parmi les congressistes et des secrétaires généraux des sections.

Article 16 : Les membres de la CA sont élus par le congrès à la majorité des voix exprimés. En cas d’égalité de voix est déclaré élu le candidat le plus âgé.

Article 17 : Les membres sortants de la CA peuvent être réélus.

Article18 : Tout candidat à la CA doit :

  • être de nationalité tunisienne
  • n’avoir aucun empêchement prévu par la loi
  • ne pas avoir été l’objet d’une sanction disciplinaire syndicale durant les trois dernières années.

Article 19 : La CA doit se réunir tous les quatre mois

Article 20 :

  • Les décisions de la CA sont prises à la majorité relative des présents
  • La CA ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
  • Si cette majorité n’est pas atteinte, les membres de la CA présents fixeront à la majorité relative la date d’une deuxième réunion, dans quinze à vingt jours sans condition de quorum.
  • Tous les membres seront alors convoqués dix jours à l’avance par téléphone ou par fax.

Article 21 : Les membres de la CA élus par le congrès sont tenus d’assister en personne à ces réunions. Un secrétaire général peut se faire représenter par un membre du bureau de la section

Article 22 : La CA peut avoir des réunions extraordinaires sur convocation du Bureau Exécutif ou à la demande de la majorité absolue de ses membres. Tous les membres de la CA sont convoqués sept (7) jours à l’avance par fax ou télégramme.

Article 23 : Rôle de la CA :

  1. Veiller à l’application des principes syndicaux.
  2.  Suivre et contrôler l’activité du Bureau Exécutif dans le cadre des décisions et des recommandations du congrès des Statuts et des lois du pays.
  3. Étudier les problèmes syndicaux importants.
  4. Prendre toutes les décisions importantes et urgentes.
  5. Adapter le règlement intérieur à partir des statuts.
  6. Préparer le projet de l’ordre du jour du congrès.
  7. Autoriser la création de nouvelles sections.
  8. Charger le Bureau Exécutif de l’instruction des cas d’infraction aux statuts et au règlement intérieur.
C / Le Bureau Exécutif

Article 24 : Le Bureau exécutif du syndicat se compose de 9 membres élus par et parmi les 27 membres de la CA issue du Congrès. Il comprend le SG élu par les membres du BE et 8 Secrétaires Généraux Adjoints chargés des différents domaines de l’activité Syndicale.

Article 25 : Le Bureau Exécutif est élu dans un délai ne dépassant pas trois jours après l’élection de la CA à la majorité des voix des membres présents.

Article 26 : Le BE est chargé de:

  1. L’exécution des décisions et recommandations du congrès et de la CA.
  2. L’administration quotidienne du syndicat dans le cadre des lois du pays, de la charte, des statuts, du règlement intérieur.
  3. Veiller au respect de la discipline syndicale.

Article 27 : Les membres du Bureau Exécutif sont responsables de leur activité devant la CA qui peut dissoudre et réélire le BE conformément aux articles 23 et 24.

Article 28 : Le Secrétaire Général du Bureau Exécutif représente le syndicat en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut confier une ou plusieurs de ses responsabilités à un autre membre du BE.

Article 29 : Le Bureau Exécutif est responsable devant la Commission Administrative de la gestion des biens du Syndicat. Le Secrétaire Général et le Trésorier sont chargés des dépenses courantes et de la bonne tenue de la comptabilité ; ils doivent présenter un rapport financier à chaque réunion de la CA. Un auditeur externe inscrit à l’Ordre des experts comptables est chargé par la CA du contrôle des comptes et des placements financiers.

D / Les Sections

Article 30 :

  • Les adhérents du STML sont groupés en sections polyvalentes régionales et en sections de spécialités nationales. Il ne peut y avoir qu’une seule section régionale par Gouvernorat, sauf dérogation accordée par la CA.
  • Un nombre de 20 adhérents est exigé pour la constitution d’une section régionale polyvalente sauf dérogation accordée par la CA.
  • Un nombre de 50 adhérents est exigé pour la constitution d’une section de spécialité, sauf dérogation accordée par la CA.
  • La section est administrée par un comité composé d’un Secrétaire Général et des Secrétaires Généraux Adjoints.- Le Comité de section est composé de cinq (5) membres. Ce nombre peut être porté à 7 membres pour les sections dépassant 80 adhérents.
  • Le Comité de section est élu pour une période de trois (3) ans à la majorité relative des voix des adhérents de la section présents et ayant réglé leur cotisation et ce, en assemblée générale présidée par un membre du BE ou un membre de la CA chargé par le BE.
  • Les adhérents de la section sont convoqués 15 jours au minimum avant la date de l’Assemblée Générale élective.
  • Le Règlement Intérieur définira la procédure des convocations.
  • L’élection se fera au plus tard six (06) mois avant la date du congrès national pour les nouvelles créations de sections.

Article 31 : Le Comité de la Section :

  • administre les affaires courantes de la section
  • est tenu de présenter au BE lors de chaque C.A. un rapport d’activité et de trésorerie.
  • a l’obligation de se conformer aux décisions du congrès, aux consignes de la CA et du BE, et de les appliquer.

Article 32 : Dès réception du communique fixant la date, le lieu et l’ordre du jour du congrès et au maximum, dans un délai de 30 jours, les SG doivent dans le cadre d’Assemblée Générale procéder à l’élection des délégués de leur section au congrès.

Article 33 : Dans les régions où le nombre de 20 adhérents n’est pas atteint, les adhérents rejoignent la section la plus proche.

E / Le Conseil des Cadres
  • Le Conseil des Cadres est constitué par les membres de la CA et tous les membres des Comités des Sections.
  • Le Conseil des Cadres a un rôle consultatif et un rôle informatif : Il se réunit une fois par an sur Convocation du BE.

 

Titre III : Le Fonds Social

 

Article 34 : Le Fonds Social intervient :

  1. En cas de problème de santé grave
  2. En cas de décès d’un adhérent
  3. Sur décision de la CA

Article 35 : Le Fonds Social est géré par la CA. En cas d’urgence, le BE peut décider d’intervenir à charge par lui de faire entériner cette décision par la CA.

Article 36 : Le Fonds Social est financé par :

  • Contribution décidée par la CA
  • Subvention reçues
  • Dons et legs

Article 37 : Les comptes du Fonds Social doivent figurer en annexe du rapport financier et d’être l’objet d’un audit comptable.

 

Titre IV : La Discipline

 

Article 38 :

  • Le Bureau Exécutif peut suspendre de ses activités syndicale tout adhèrent, tout membre du Comite de section ou de ce qui contreviendrait à la charte, aux statuts ou au règlement intérieur du syndicat.
  • La CA décidera soit sa comparution devant la chambre de discipline soit sa réintégration, les congrès étant l’instance d’appel.
  • Les procédures de ce recours, seront définies dans le règlement intérieur.
  • Le contrevenant peut se pourvoir en appel devant la Chambre de Discipline, élue par le congrès qui peut :
    • Confirmer la sanction
    •  La modifier
    • L’annuler
  • Les décisions de la Chambre de discipline sont immédiatement exécutoires.
  • Le contrevenant peut avoir recours au Congrès suivant.
  • Concernant les violations des principes du syndicat par un bureau de section, le BE soumet ses constatations à la CA qui prendra la décision de gel ou de dissolution du bureau de la section avec possibilité de recours au prochain congrès .

Article 39 : Tout membre du BE, de la CA ou d’un Comité de section qui s’absente à trois réunions sans justification est déchargé de ses responsabilités sur décision de la CA. Le membre déchargé de ses responsabilités est remplacé par le suivant sur la liste des candidats aux élections précédentes.

Article 40 : La Chambre de Discipline

  • La chambre de discipline est composée de 8 membres élus directement par le congrès pour un mandat de trois (03) années. Elle est présidée par le membre le plus âgé avec voix prépondérante en cas d’égalité.
  •  Les candidats à la chambre de discipline :
  1. doivent être de nationalité tunisienne
  2. n’avoir aucun empêchement prévu par la loi
  3.  n’avoir été sujet à aucune mesure disciplinaire syndicale.
  4. ne peuvent pas être éligibles à la CA
  5. doivent justifier d’une adhésion syndicale d’au moins 05 années.

Article 41 : La Chambre de Discipline est saisie par la CA

Article 42 :

  • La Chambre de Discipline doit siéger à 5 membres au moins, ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Toutes les décisions de la Chambre de Discipline doivent être motivées et restent passibles de révision devant le congrès.
  • La Chambre de Discipline se réunit après avoir été avisé par le BE du recours d’un contrevenant sanctionne. Elle doit le faire dans un délai de 20 jours après réception du recours.

Article 43 :

la chambre de Discipline peut infliger les sanctions suivantes :

  1. Avertissement
  2. Blâme
  3. Exclusion temporaire n’excédant pas la durée d’une année
  4. Exclusion définitive

Le rétablissement des droits peut se faire par le congrès sur proposition de la CA ou à la requête de l’intéressé.

 

Titre V : Révision des statuts et Dissolution du Syndicat

 

Article 44 : Les statuts ne peuvent être révisés que par le congrès avec la majorité de 2/3 des congressistes présents en séance plénière.

Article 45 : La dissolution du syndicat ne peut être décidé que par :

  • Un congrès ou le quorum des 2/3 des délégués est atteint.
  • L’unanimité des délégués à la séance plénière.

Article 46 : En cas de dissolution, les biens du syndicat : Fond, meubles et matériels divers seront légués à l’Ordre des Médecins.

 

TITRE VI : Comité d’honneur du STML

 

Article 47

  • Le comité d’honneur national du STML se compose d’anciens responsables syndicaux nationaux désignés par le congrès.
  • Il a un rôle consultatif s’il est sollicité par le BE ou la CA.
  • A l’échelle régionale, chaque section peut proposer à la CA la désignation d’un comité d’honneur régional, composé par d’anciens responsables syndicaux régionaux.

Article 48 : L’appartenance au comité d’honneur national interdit tout cumul avec une responsabilité au sein du STML.

Article 49 : Les membres du comité d’honneur national peuvent être invités aux réunions des CA du Conseil des Cadres et aux Congrès comme observateurs.

 

Par ailleurs la commission vous présente les recommandations suivantes :

  1. Adapter le règlement intérieur au nouveau statut issu de ce VIIIème congrès.
  2.  Faire une étude exhaustive de l’état des sections de spécialités.
  3.  Réviser la quote-part des cotisations revenant aux sections.
 
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