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Congrès du STML - 8è Congrès
Écrit par Administrator   
Samedi, 01 Octobre 2005 15:05

TITRE I : Nom - Siège - Activités - Adhésion

Article 1 : Il est formé entre tous les médecins Libéraux adhérents ou ceux qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat qui prend pour nom SYNDICAT TUNISIEN DES MEDECINS LIBERAUX conformément à la loi n°27-66 en date du 30 Avril 1966 dans le cadre des lois et institutions du pays et des statuts définis ci-dessous.

Article 2 : Le siège est au 16, rue de Touraine - 1082 - Tunis

Article 3 : La durée et le nombre d’adhérents de ce syndicat ne sont pas limités.

Article 4 : Son objectif est d’étudier et de défendre les intérêts économiques et sociaux de ses adhérents.

 

Article 5 : Ne peuvent adhérer à ce syndicat que les médecins libéraux autorisés à exercer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 6 : Tout adhérent doit payer sa cotisation annuelle.

Article 7 : Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le Bureau Exécutif (BE) au début de chaque année.

Article 8 : Tout adhérent doit :
-  veiller à la sauvegarde du syndicat
-  s’engager à renforcer son activité, son rayonnement et l’esprit de solidarité.

TITRE II : L’organisation Administrative

A/ Le Congrès National

Article 9 : Le Congrès est la plus haute instance du syndicat

Article 10 : Sont congressistes :
-  Les délégués de sections élus à cet effet
-  Les membres de la commission administration sortants après adoption du rapport moral et du rapport financier.

Article 11 : Le Congrès tient ses assises tous les trois ans. Le Bureau Exécutif informe les Secrétaires Généraux (SG) des sections de la date, lieu et de l’ordre du jour du Congrès au moins 45 jours à l’avance.

Article 12 : Le congrès ne sera légal qu’à la participation d’une majorité absolue (moitié +1) des délégués.
-  A défaut de cette majorité, le congrès se réunit alors dans un délai maximum de 21 jours à une date fixée par les congressistes présents.
-  Les délégués sont tenus d’assister en personne au congrès, aucune procuration ne peut être prise en considération.

Article 13 : Le congrès peut se réunir en session extraordinaire soit sur convocation de la Commission Administrative (CA) soit à la demande des 2/3 des adhérents ayant réglé leur cotisation des deux dernières années.

Article 14 : Le congrès prend connaissance :
-  Du rapport moral et du rapport financier de la CA, les discute et se prononce sur le quitus de la CA.
-  Le Congès décide de l’ordre du jour et discute des questions inscrites.
-  Prépare les recommandations. Le congrès pourvoit au renouvellement de la CA.

B/ La Commission Administrative :

Article 15 : La CA se compose des 27 membres élus parmi les congressistes et des secrétaires généraux des sections.

Article 16 : Les membres de la CA sont élus par le congrès à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité de voix est déclaré élu le candidat le plus âgé.

Article 17 : Les membres sortants de la CA peuvent être réélus.

Article 18 : Tout candidat à la CA doit.
-  être de nationalité tunisienne.
-  n’avoir aucun empêchement prévu par la loi.

Article 19 : La CA doit se réunir tous les quatre mois.

Article 20 : Les décisions de la CA sont prises à la majorité relative des présents.
-  La CA ne peut siéger que si la majorité des ses membres est présente.
-  Si cette majorité n’est pas atteinte, les membres de la CA présents fixeront à la majorité relative la date d’une deuxième réunion, dans quinze à vingt jours sans condition de quorum.
-  Tous les membres seront alors convoqués dix jours à l’avance par téléphone ou par fax.
-  Toutefois en cas de nécessité, un secrétaire général peut se faire représenter par un membre du bureau de la section qui n’aura alors qu’une voix consultative.

Article 21 : Les membres de la CA sont tenus d’assister en personne à ces réunions. Aucune procuration ne sera valable lors de ses travaux.

Article 22 : La CA peut avoir des réunions extraordinaires sur convocation du Bureau Exécutif ou à la demande de la majorité absolue de ses membres. Tous les membres de la CA sont convoqués sept (7) jours à l’avance par fax ou par télégramme.

Article 23 : Rôle de la CA

  1. Veiller à l’application des principes syndicaux.
  2. Suivre et contrôler l’activité du Bureau Exécutif dans le cadre des décisions et des recommandations du Congrès des Statuts et des lois du pays.
  3. Etudier les problèmes syndicaux importants.
  4. Prendre toutes les décisions importantes et urgentes.
  5. Adapter les règlements intérieur à partir des statuts.
  6. Préparer le projet de l’ordre du jour du congrès.
  7. Charger le Bureau Exécutif de l’instruction des cas d’infraction au statut et au règlement intérieur, et peut décider de renvoi devant la chambre de discipline.
  8. Autorise la création de nouvelles sections.
  9. Décide de la dissolution éventuelle d’une section.

C/ Le Bureau Exécutif

Article 24 : Le Bureau Exécutif du Syndicat se compose de 9 membres élu par et parmi les 27 membres de la CA issue du Congrès. Il comprend le SG élu par les 9 membres du BE et 8 Secrétaires Généraux Adjoints chargés des différents domaines de l’activité du Syndicat.

Article 25 : Le Bureau Exécutif est élu dans un délai ne dépassant pas trois jours après l’élection de la CA à la majorité des voix des membres présents.

Article 26 : Le rôle du Bureau Exécutif est chargé de :

  1. L’exécution des décisions et recommandations du congrès et de la CA.
  2. L’administration quotidienne du syndicat dans le cadre des lois du pays et des statuts.

Article 27 : Les membres du Bureau Exécutif sont responsables de leur activité devant la CA qui peut dissoudre et réélire le BE conformément aux articles 23 et 24.

Article 28 : Le Secrétaire Général du Bureau Exécutif représente le syndicat en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut confier une ou plusieurs de ses responsabilités à un autre membre du BE.

Article 29 : Le Bureau Exécutif est responsable devant la Commission Administrative de la gestion des biens du Syndicat. Le Secrétaire Général et le Trésorier sont chargés des dépense courantes et de la bonne tenue de la comptabilité ; ils doivent présenter un rapport financier à chaque réunion de la CA. Un auditeur externe inscrit à l’Ordre des experts comptables est chargé par la CA du contrôle des comptes et des placements financiers.

D/ Les sections

Article 30 : Les adhérents du STML sont groupés en sections régionales et en sections par spécialités. Il ne peut y avoir qu’une seule section régionale par Gouvernorat, sauf dérogation accordée par la CA.
Un nombre de 10 adhérents est exigé pour la constitution d’une section administrative par un Comité composé d’un Secrétaire Général et de secrétaires généraux adjoints.
Le comité se compose de trois membres si le nombre d’adhérents de la section est inférieur à 20 et de 5 membres si le nombre d’adhérents de la section dépasse les 20 ou égal à 20.
Le Comité de section est élu pour une période de trois (3) ans à la majorité relative des voix des adhérents de la section présents et ayant réglé leur cotisation et ce, en Assemblée Générale présidée par un membre du BE ou un membre de la CA chargé par le BE.
Les adhérents de la section sont convoqués 15 jours au minimum avant la date de l’Assemblée Générale par une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’élection se fera dans les six mois avant le congrès national.

Article 31 : Le Comité de la section administre les affaires courantes de la section dans le cadre des décisions du Congrès de la CA et du présent statut dans le respect des lois du pays.

Article 32 : Dès réception du communiqué fixant la date, le lieu et l’ordre du jour du congrès et au maximum, dans un délai de 30 jours, les SG doivent dans le cadre d’Assemblée Générale procéder à l’élection des délégués de leur section au congrès.

Article 33 : Dans les régions où le nombre de 10 adhérents n’est pas atteint, les adhérents rejoignent la section la vocation du BE.

Titre III : Le Fonds Social

Article 34 : Le Fonds Social intervient :

  1. En cas de problème de santé grave.
  2. En cas de décès d’un adhérent
  3. Sur décision de la CA

Article 35 : Le fonds Social est géré par la CA. En cas d’urgence, le BE peut décider d’intervenir à charge par lui de faire entériner cette décision par la CA.

Article 36 : Le Fonds Social est financé par :
-  Contribution décidée par la CA
-  Subvention reçues.
-  Dons et legs

Article 37 : Les comptes du Fonds Social doivent figurer en annexe du rapport financier et d’être l’objet d’un audit comptable.

Titre IV : La Discipline

Article 38 : Le Bureau Exécutif peut suspendre de ses activités syndicales tout adhérent, tout membre du Comité de section ou de qui contreviendrait à la charte, aux statuts ou au règlement intérieur du syndicat.
La CA décidera soit sa comparution devant la chambre de discipline soit sa réintégration, le congrès étant l’instance d’appel.
Les procédures de ce recours, seront définis dans le règlement intérieur.

Article 39 : Tout membre du BE, de la CA ou d’un comité de section qui s’absente à 3 réunions sans justification est déchargé de ses responsabilités sur décision de la CA.
Le membre déchargé de ses responsabilités est remplacé par le suivant sur la liste des candidats aux élections précédentes.

Article 40 : La Chambre de Discipline
La chambre de discipline est composée de 8 membres élus directement par le congrès pour un mandat de 3 années. Elle est présidée par le membre le plus âgé.
Les candidats à la chambre de discipline doivent :

  1. être de nationalité tunisienne
  2. n’avoir aucun empêchement prévu par la loi
  3. n’avoir été sujet à aucune mesure disciplinaire syndicale.

Article 41 : La Chambre de Discipline est saisie par la Commission Administrative.

Article 42 : La Chambre de Discipline doit siéger à 5 membres, ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Toutes les décisions de la Chambre de Discipline doivent être motivées et restent passibles de révision devant le congrès.
La chambre de Discipline doit convoquer l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant sa réunion pour lui permettre d’assurer sa défense. Il peut se faire assister par un confrère ou un avocat et peut avoir accès au dossier.

Article 43 : La Chambre de Discipline peut infliger les sanctions suivantes :

  1. Avertissement
  2. Blâme
  3. Exclusion temporaire n’excédant pas la durée d’une année.
  4. Exclusion définitive.

Le rétablissement des droits peut se faire par le congrès sur proposition de la CA ou à la requête de l’intéressé.

Titre V : Révision des statuts et Dissolution du Syndicat :

Article 44 : Les statuts ne peuvent être révisés que par le congrès avec la majorité de 2/3 des congressistes présents en séance plénière.

Article 45 : Le dissolution du syndicat ne peut être décidée que par
-  Un congrès où le quorum des 2/3 des délégués élus est atteint.
-  L’unanimité des délégués présents à la séance plénière.

Article 46 : En cas de dissolution, les biens du syndicat : Fond, meubles et matériels divers seront légués à l’Ordre des Médecins.

 
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