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Retard de paiement CNAM PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Dr Hatem Achache   
Lundi, 05 Janvier 2009 18:22

Chers Confrères,

Le STML rappelle tous les Confrères Libéraux que la Convention Sectorielle, dans son article 96, stipule que le Médecin Conventionné peut faire valoir ses droits et notes d'honoraires en cas de non paiement dans les 30 jours suivants la notification à la CNAM, en faisant une demande. Dans ce cas, la note d'honoraires sera alors payée à 80% dans les 48 heurs en attendant la liquidation totale.
Mis à jour ( Vendredi, 17 Avril 2009 13:40 )
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